conditions générales de vente.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Fix SEO (SIREN 512 645 045, ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de référencement naturel proposée sur le site fixseo.fr.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose les services suivants :

• Audit SEO complet (prestation ponctuelle)
• Optimisation technique on-page
• Rédaction de contenu optimisé pour le référencement
• Netlinking (acquisition de backlinks)
• Suivi mensuel et reporting
• SEO local (Google Business Profile, citations)

Le détail de chaque prestation est précisé sur la page service correspondante du site fixseo.fr et dans le devis signé par le Client.

Article 3 — Commande et formation du contrat

La commande est formée par la signature électronique du devis (ou son acceptation par email) et le paiement de la première mensualité (pour les formules récurrentes) ou de l'intégralité (pour les prestations ponctuelles).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site fixseo.fr en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la législation en vigueur. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais s'appliquent aux nouvelles commandes uniquement — les contrats en cours restent au tarif initialement signé pour toute la durée d'engagement minimum.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (via Stripe) ou virement SEPA. Pour les prestations récurrentes (formules mensuelles), le prélèvement s'effectue automatiquement le premier jour ouvré de chaque mois.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Article 6 — Durée et résiliation

Pour les formules mensuelles, un engagement initial de 3 mois est requis afin de permettre la mise en place et l'évaluation des premiers résultats. Au-delà de cette période, le contrat se poursuit sans engagement et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie, par email, avec un préavis de 30 jours.

Les prestations ponctuelles (audit, prestations forfaitaires) ne sont pas soumises à engagement.

Article 7 — Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. Le référencement naturel est par nature dépendant des algorithmes des moteurs de recherche, eux-mêmes soumis à des évolutions imprévisibles. Aucune garantie de position, de trafic ou de chiffre d'affaires ne peut être contractuellement engagée.

Les exemples de résultats publiés sur le site fixseo.fr sont issus de cas réels mais ne préjugent en rien des résultats susceptibles d'être obtenus pour le Client.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les accès nécessaires (CMS, Search Console, GA4, hébergement) en temps utile
• Valider les livrables (audits, articles, recommandations) sous 7 jours ouvrés à compter de leur réception
• Ne pas demander d'actions contraires aux directives Google (cloaking, achat massif de liens, etc.) — le Prestataire se réserve le droit de refuser de telles demandes
• Régler les factures dans les délais convenus

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les contenus produits par le Prestataire dans le cadre de la prestation (articles, audits, rapports, recommandations) sont, après paiement intégral, la propriété exclusive du Client, qui peut en faire l'usage qu'il souhaite.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de mentionner le Client comme référence commerciale (logo, nom, métriques anonymisées) sauf demande contraire écrite.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation écrite préalable.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant facturé au Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image) résultant de l'exécution ou de l'inexécution du contrat.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne d'infrastructure tierce d'ampleur, etc.).

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est encadré par la politique de confidentialité du Prestataire, conforme au RGPD.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

Article 15 — Médiation de la consommation

Pour les Clients consommateurs (article L612-1 du Code de la consommation), un recours au médiateur de la consommation est possible. Coordonnées : economie.gouv.fr/mediation-conso.